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STATUTS

de

l'Association régionale Veveyse-Glâne-Gruyère pour la réalisation d'une adduction d'eau collective
du 19 avril 2007

A.V.G.G.


TITRE I

Nom, siège, but, durée, membres

Art. 1 - Nom 

Sous la dénomination « Association régionale Yeveyse-Glâne-Gruyère » (A.V.G.G.), il est constitué une association au sens de la législation en la matière, notamment : la loi sur les communes du 25.09.1980 (ci-après: LCo) et la Loi du 6.10.2011 sur l'eau potable.

Cette Association a le caractère de personne morale de droit public cantonal.

Art. 2 - Siège 

Le siège de l' Association est à Châtel-St-Denis.

Art. 3 - But 

L'Association a pour but de construire, d'entretenir et d'exploiter un réseau principal d'eau potable et de défense contre l'incendie destiné aux communes faisant partie de l'Association.

Art. 4 - Durée

L' Association cesse d'exister lorsque les buts définis à l' art. 3 ci-dessus ne peuvent plus être atteints.

Art. 5 - Membres

Font partie de l'Association toutes les communes qui ont demandé librement leur adhésion, celles qui pourraient être désignées par le Conseil d' Etat aux termes de l' art. 110 LCo, ainsi que celles qui sont constituées à la suite de fusion avec d'autres communes déjà membres.

Art. 6 -  Périmètre

Le périmètre est constitué par le territoire des communes suivantes :

Veveyse:  Attalens, Bossonnens, Granges, La Verrerie, Le Flon, St-Martin

Glâne :  Chapelle, Rue (uniquement le territoire des secteurs de Gillarens et Promasens), Vuisternens-dt-Romont (uniquement le territoire des secteurs de La Joux, La Magne, Les Ecasseys, Lieffrens et Sommentier).

Gruyère :  Sâles


TITRE II

Admissions et sorties

Art. 7 - Admissions

L'Association peut admettre en son sein d'autres communes. Cette admission est prononcée par l'assemblée des délégués qui fixe les conditions d'entrée des nouveaux membres.

Art. 8 - Sorties

Les membres de l' Association ne peuvent sortir de celle-ci qu'au plus tôt 20 ans après leur entrée et pour la fin de la période administrative correspondant à la durée de fonction des conseils communaux (art. 56 LCo) ce moyennant un avertissement préalable, par écrit, de 12 mois. L'art. 127 , 2ème al. LCo est réservé.

Art. 9 - Conséquence de la sortie

Le membre sortant perd tout droit aux biens et avoirs de l'Association. Il doit payer sa part du passif de l' Association conformément à la clé de répartition selon l'art. 23.


TITRE III

Organes de l'Association

Art. 10 Organes

Les organes de l'Association sont :

a) l'assemblée générale
b) le comité de direction

TITRE IV

Assemblée des délégués

Art. 11 - Composition

Chaque commune dispose de 2 voix à l'assemblée des délégués, plus une voix supplémentaire pour celles qui comptes de 501 à 1'000 habitants et 2 voix supplémentaires pour celles qui dépassent 1'000 habitants. Une commune ne peut disposer de plus de la moitié des voix .

Chaque commune désigne le nombre de délégués qui représentent ses voix, un délégué ne pouvant toutefois pas représenter plus de 5 voix.

L'arrêté du Conseil d'Etat fixant le chiffre de la population légale des communes au 31 décembre de l'année précédant la nouvelle période administrative est pris en compte pour déterminer le nombre de voix.

Pour les communes de Rue et Vuisternens-devant-Romont, seuls les habitants des secteurs sont pris en considération.

Le Conseil communal désigne, en principe en son sein et pour une période administrative, les délégués de la commune. li peut aussi leur désigner des suppléants.

Ces nominations interviennent dans les deux mois qui suivent les élections communales ; les noms des délégués sont aussitôt communiqués au secrétariat de I'A.V.G.G.

Le conseil communal peut révoquer un délégué pour de justes motifs.

La nomination, la révocation et le remplacement des délégués se font conformément à la pratique concernant la formation des commissions communales (art. 67 LCo).

Art. 12 - Délibération - Droit de vote - Engagement financier des communes 

L'assemblée ne peut délibérer valablement qu'en présence de délégués représentant la majorité des voix.

Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées. Le président ne prend pas part au vote. Il départage en cas d'égalité.

Les décisions de l'assemblée des délégués, prises dans la cadre de la loi et des statuts, engagent financièrement les communes membres (art. 121 LCo). Le referendum demeure réservé.

Les membres du comité de direction assistent aux séances avec voix consultative.

Art. 13 - Attributions

L'assemblée des délégués a les attributions suivantes (art. 116 LCo) :

  • a. Elle élit le président, le vice-président et le secrétaire de l'assemblée, de même que le président et les membres du comité de direction.
  • b. Elle désigne l'organe de révision.
  • c. Elle décide du budget, approuve des comptes et le rapport de gestion.
  • d. Elle vote les dépenses d'investissement, les crédits supplémentaires s'y rapportant, ainsi que la couverture de ces dépenses.
  • e. Elle vote les dépenses non prévues au budget.
  • f. Elle adopte les règlements.
  • g. Elle décide de la modification des statuts et de l'admission de nouveaux membres.
  • h. Elle surveille l'administration de l'Association.
  • 1.  Elle fixe le prix de vente de l'eau aux communes, ainsi que la cotisation annuelle à verser par les communes membres comme avance sur leur part au passif de l'Association.
  • J. Elle est compétente pour dissoudre l'Association.
  • k. Elle décide la modification du projet général ou l'extension du réseau.
  • 1.  Elle approuve le plan financier et son mode d'amortissement.
  • m. Elle approuve les contrats conformément à l'art. 112 al.2 de la LCo.

Art. 14 - Réunion-convocation-réunion extraordinaire-avis spécial-rétribution

L'assemblée des délégués se réunit chaque fois que le comité de direction le juge nécessaire, mais au moins une fois par année pour les comptes et le budget.

Elle est convoquée par avis individuel adressé à chacun des délégués, au moins 10 jours à !'avance, cas d'urgence réservés, et pour information à chaque conseil communal. La convocation contient la liste des objets à traiter.

Le comité de direction a l'obligation de convoquer une assemblée si des délégués représentant 1/5 des voix le demandent par écrit.

L'Association notifiera aux communes les absences non justifiées des délégués. Les délégués sont rétribués par leur commune respective.

Art. 14 bis - Modification des statuts

Les modifications essentielles des statuts doivent être approuvées par les trois quarts des communes dont la population doit en outre être supérieure aux trois quarts de la population légale de toutes les communes membres de l'Association. Sont des modifications essentielles, celles qui ont trait aux art. 111, 112, 114 al.2, 116 al. 1 et 121 al. 2 de la LCo.

Toutefois, l'unanimité est requise pour la reprise d'une nouvelle tâche par l'Association. L'art. 110 de la Lco est réservé.

TITRE V

Comité de direction

Art. 15 - Composition - nomination

Le comité de direction se compose de 7 membres élus par l'assemblée des délégués pour la période administrative ou le reste de celle-là.

Il comprend le président désigné par l' assemblée des délégués, plus 3 membres représentant les communes de la Veveyse, 2 membres pour les communes de la Glâne et un membre pour celles de la Gruyère.

Une commune ne peut avoir plus d'un membre au comité de direction.

Les membres du comité sont rééligibles. Ils ne peuvent être en même temps délégués des communes.

Art. 16 - Constitution - Convocation - Décisions - Jetons de présence

Le comité de direction se constitue lui-même.

Le président de l' assemblée des délégués assume la présidence du comité de direction. Il désigne un vice-président, un secrétaire et un caissier.
Il est convoqué par le secrétaire, sur ordre du président, au moins 10 jours à l'avance, cas d'urgence réservés.

Le comité ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, le président départage.

Les membres du comité de direction sont rétribués par l'Association. Le montant est porté au budget d'exploitation.

Art. 17 - Attributions

Le comité de direction : 

  • a. dirige et administre l'Association.
  • b. représente l'Association envers les tiers.
  • c. dirige l'entreprise en collaboration avec l'auteur du projet et les autorités de surveillance.
  • d. prépare les objets à soumettre à l'assemblée des délégués, exécute les décisions de celle-ci et de la commission de classification.
  • e. fait toutes les démarches nécessaires en vue de l'obtention des subventions ou des crédits nécessaires.
  • f. attribue les mandats relatifs à la réalisation du projet, met les travaux en soumissions, procède aux adjudications et surveille l'exécution des travaux.
  • g. veille à la tenue des procès-verbaux et des comptes.
  • h. perçoit les contributions des membres.
  • i. engage le personnel technique et administratif et surveille son activité. Il nomme un responsable chargé de contrôler régulièrement la qualité de l'eau.
  • j. exerce les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.


TITRE VI

Secrétaire - Caissier

Art. 19 - Secrétaire - Caissier

Le secrétaire tient les procès-verbaux des séances de  l'assemblée des délégués, du comité de direction et du bureau. Il rédige et expédie la correspondance de l'Association, d'entente avec le président.

Le caissier tient la comptabilité de l'Association.

Le salaire de l'un et de l'autre est fixé par le comité de direction. Les deux fonctions peuvent être confiées à la même personne.

TITRE VII

Organe de révision

Art. 20 - Désignation - Mission

L'organe de révision est désigné par l'assemblée des délégués.

Il vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux règles de la loi sur les communes et de son règlement d'exécution.

Le comité de direction fournit à l'organe de révision tous les document s et renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission.


TITRE VIII

Les ouvrages et leur financement

Art. 21 - Ouvrages

Les travaux à exécuter sont divisés en deux catégories :

  • a) les ouvrages collectifs, à savoir ceux qui permettent d'amener l'eau au centre de chaque commune membre, soit notamment le réseau général, les réservoirs, les stations de pompage, les chambres de vanne ou de rupture de charge et les commandes à distance.
  • b) les ouvrages communaux, à savoir ceux qui n'intéressent qu'une commune (réseau interne, bornes d'hydrant, etc).

Les ouvrages, appareils et installations sont construits, aménagés, agrandis ou modifiés conformément aux directives techniques de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE).

Art. 22 - Compétence - Financement

L'Association est seule compétente pour toute décision relative à la construction des ouvrages collectifs.

En revanche, une large autonomie est laissée aux communes pour la construction de leur propre réseau, l'Association n'intervient que pour coordonner les travaux et faciliter aux communes la procédure administrative. Toutefois, les communes se conformeront au règlement fixant les conditions d'alimentation entre l' A.V.G.G. et les communes en ce qui concerne la construction ou l'extension de nouveaux réseaux (art. 26 des statuts).

Les ressources de l' Association sont: les subventions fédérales et cantonales (A.F. et E.C.A.B.), les participations communales, d'autres recettes administratives et dons éventuels).

Les frais nets résultant des ouvrages collectifs sont à la charge de l'Association, ceux des ouvrages communaux à la charge de la commune concernée.

Art. 23 - Critères de répartition: frais d'investissement - Frais d'exploitation

Les frais d'investissement et d'exploitation sont couverts par le produit de la vente d'eau aux communes et aux autres abonnés directs de l 'Association.

Le prix de vente de l'eau est fixé au m3 selon un tarif décidé chaque année par l'assemblée des délégués et sur la base du relevé des compteurs privés.

Les différences de comptage (pertes d'eau) sont facturées aux communes au prorata de leur consommation.

Chaque commune exploite elle-même son propre réseau. Elle perçoit la contribution des abonnés situés sur son territoire ou alimentés par son réseau.

L'Association peut constituer un fonds de réserve pour faire face aux dépenses extraordinaires d'investissement ou à une extension de son réseau. A cet effet, les communes sont appelées à verser une contribution annuelle par habitant fixée par l'assemblée des délégués. La population légale des communes fixée par arrêté du Conseil d'Etat au 31 décembre de l'année précédant la perception est prise en compte pour déterminer le montant. Pour les communes de Rue et de Vuisternens-devant-Romont, c'est la population des secteurs rattachés qui est prise en considération.

Art. 24 - Emprunt - Charges - Financement

Le montant total des emprunts ne peut dépasser la somme de CHF 4'000'000.--, sous réserve des dispositions légales relatives à l'amortissement.

Un compte courant de trésorerie, dont le montant maximum est fixé à CHF 500'000.-, est ouvert pour financer les dépenses courantes de fonctionnement et les éventuels déficits d'exploitation avant l'encaissement des participations des communes. Ce compte n'est pas soumis à un amortissement légal.

Les charges résultant des intérêts, de l'amortissement des prêts ou des emprunts sont couverts par le produit des ventes d'eau.

Art. 24 bis - Initiative et referendum

Les droits d'initiative et de referendum sont exercés conformément aux articles 123a et ss. LCo et selon les alinéas 2 à 5 du présent article.

Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 2'000'000.­ sont soumises au referendum facultatif au sens de l'article 123d LCo.
Les décisions de l'assemblée des délégués concernant une dépense nouvelle supérieure à CHF 4'000'000.- sont soumises au referendum obligatoire au sens de l' art. 123e LCo.

C'est le montant net de la dépense qui fait foi, les subventions et participations de tiers ne sont pas comptées.

En cas de dépenses renouvelables, les tranches annuelles sont additionnées. Si on ne peut déterminer pendant combien d'années la dépense interviendra, il est compté cinq fois la dépense annuelle.

Art. 25 - Servitudes

L'Association acquiert les terrains nécessaires à l'implantation des ouvrages collectifs, notamment des réservoirs.

Elle pourvoit aux démarches légales pour l'inscription au Registre foncier des servitudes résultant de la construction des ouvrages collectifs (conduites, chambres de vannes, etc).

Art. 26 - Règlement d'entretien

L'assemblée des délégués établira un règlement d'entretien et d'exploitation fixant les obligations réciproques de l'Association et des communes.

L'exploitation, l'entretien et la surveillance régulière des ouvrages, appareils et installations se font conformément aux directives de la SSIGE.

Les communes s' engagent à respecter les clauses de ce règlement et à fournir à l'Association les éléments nécessaires à une facturation correcte. 

TITRE IX

Dissolution - Voies de droit

Art. 27 - Dissolution

L'Association ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée des délégués et à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Les dettes non couvertes ou le capital disponible, après la liquidation de l' Association, passent aux communes membres suivant les règles qui auront servi à calculer la part des membres aux frais de construction (art. 24 des statuts). Les art. 128 et 129 LCo sont applicables.

Art. 28 - Voies de droit

Les litiges pouvant surgir entre les organes de l'Association, entre l' Association et les communes, ou deux communes membres, sont tranchés selon la législation fribourgeoise sur les communes (art. 131 LCo).


TITRE X

Dispositions transitoires et finales

Art. 29 - Abrogation

Les présents statuts abrogent et remplacent ceux du 24 octobre 1969 modifiés le 17 février 1971, le 27 octobre 1983, le 29 mai 1996 et le 27 février 2006.

Ainsi adoptés par l'assemblée des délégués le 19 avril 2007

La secrétaire : V. Colliard 

Le Président : Joseph Molleyres

Approuvés par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts le 14 février 2008 

Le Conseiller d'Etat - Directeur : Pascal Corminboeuf